Article 15 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par le présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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