Article 17 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Ces documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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