Article 25 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 19 et 20.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).