Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 19, alinéa 2.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.