Article 26 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 19, alinéa 2.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par l'article 19 et, le cas échéant, par l'article 20.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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