Article 31 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les compatibilités et incompatibilités d'exercice, l'ouverture de bureaux annexes, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés de conseils juridiques et à leurs membres.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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