Article 32 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

La raison sociale d'une société de conseils juridiques est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivis de la mention "et autres".
Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification "société civile professionnelle de conseils juridiques" à l'exclusion de toute autre mention, si ce n'est, le cas échéant, et dans les cas prévus par les articles 14 et 18 du décret susvisé du 13 juillet 1972, de celle d'une des spécialisations prévues par l'article 8 du même décret.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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