Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Un associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle de conseils juridiques et ne peut exercer ses activités à titre individuel.
Toutefois, le conseil juridique associé peut exercer à titre individuel des activités professionnelles ou des fonctions compatibles avec celles de conseil juridique ou pour lesquelles il bénéficie d'une dérogation en application du décret susvisé du 13 juillet 1972.
Toutefois, le conseil juridique associé peut exercer à titre individuel des activités professionnelles ou des fonctions compatibles avec celles de conseil juridique ou pour lesquelles il bénéficie d'une dérogation en application du décret susvisé du 13 juillet 1972.
[…] ministre de la justice, sur l'article 62 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui stipule que « les personnes morales, autres que les societes civiles professionnelles, […] par l'effet combine des articles 4 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, 33 du decret no 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application de cette loi et 101 du decret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif a l'usage du titre de conseil juridique, un conseil juridique ne peut exercer sa profession qu'a titre individuel ou comme membre d'une seule societe. […] Dans ce cas, […]
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