Article 41 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972
Article 40
Article 42

Entrée en vigueur le 30 juillet 1972

L'associé radié de la liste à titre définitif cesse d'exercer son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 22.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1972
Sortie de vigueur le 22 juillet 1992

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