Entrée en vigueur le 27 mai 1973
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.
[…] Attendu que Christiane X… est poursuivie pour contravention à l'article 3, alinéa 1, du décret du 21 mai 1973 pris en vertu des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, et punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, dont le montant est, au plus, de 3 000 francs ; qu'ainsi, la peine de 1 000 francs d'amende prononcée à son encontre n'a pas dépassé le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction ;
[…] contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental et 3 du décret 73-502 du 21 mai 1973 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations au présent règlement par arrêtés pris en application de leur pouvoir réglementaire ; que ni les articles L. 1 et L. 2 de l'ancien Code de la santé publique, ni le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 n'ont prévu cette possibilité d'accorder des dérogations ; que le règlement est donc illégal de ce chef ;