Entrée en vigueur le 13 octobre 1976
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Marly-sous-Issy et à la société Parc éolien de Marly la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°76-921 du 8 octobre 1976 susvisé : « Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, […]
[…] Vu 1°), la requête enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99 236, présentée par M. Guy Y…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : […] Vu le décret n° 76 921 du 8 octobre 1976 ; […] Article 1 er : Les requêtes de M. Guy Y… sont rejetées.