Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité, modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ;
Vu l'article 68 du code rural, modifié par l'article 17 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales ;
Vu l'article 69 du code rural, modifié par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;
Vu l'avis en date du 1er juin 1960 du comité technique de la voirie départementale et communale.

Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Commentaires


1Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Marchand Jean-Michel · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aliénation des chemins ruraux mitoyens ou communs à deux ou plusieurs communes. En effet, à défaut de concertation, un maire peut procéder à l'aliénation d'une portion de chemin rural traversant le territoire de sa commune, sous la pression de propriétaires riverains désireux de s'approprier le chemin ; ou même, d'aliéner la moitié de la largeur d'un chemin rural mitoyen, et aini entrer en conflit avec le maire de la commune voisine qui désire faire, au contraire, des efforts pour rouvrir au public et, …

 Lire la suite…

2CE, 12 mars 2012, Gramond, requête numéro 342697, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C… B…, demeurant… ; M. B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700137 du 28 février 2008 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 avril 1988, 76929 76930, publié au recueil Lebon
Rejet

Requérants se bornant à soutenir que l'acte par lequel le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de M lle T., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles 682, 684 et 686 du code civil relatif aux servitudes. Ces conclusions étant exclusivement dirigées contre un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

 Lire la suite…
  • Moyens tirés de la violation d'articles du code civil·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence de la juridiction judiciaire·
  • Finances, biens, contrats et marchés·
  • Collectivité territoriale·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine prive -divers·
  • Biens des communes·
  • Domaine prive·
  • Contentieux

2CAA de LYON, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20LY01275, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 (13°) du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 5 mai 2021, la SCI du Roussay, représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. D… A… et M. B… C…, représentés par M e Monamy, demandent à la cour : …

 Lire la suite…
  • Attributions exercées au nom de la commune·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • Collectivités territoriales·
  • Organisation de la commune·
  • Contrats et concessions·
  • Organes de la commune·
  • Biens de la commune·
  • Maire et adjoints·
  • Pouvoirs du maire·
  • Voirie communale

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 115103, inédit au recueil Lebon
Désistement

Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Y… demeurant … ; M. GOMEZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 25 dit de la maison d'Ardoise ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le …

 Lire la suite…
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Décret·
  • Aménagement du territoire·
  • Contentieux·
  • Ardoise·
  • Désistement·
  • Chemin rural
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.