Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 octobre 1976 |
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Dernière modification : | 13 octobre 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité, modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ;
Vu l'article 68 du code rural, modifié par l'article 17 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales ;
Vu l'article 69 du code rural, modifié par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;
Vu l'avis en date du 1er juin 1960 du comité technique de la voirie départementale et communale.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité, modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ;
Vu l'article 68 du code rural, modifié par l'article 17 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales ;
Vu l'article 69 du code rural, modifié par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;
Vu l'avis en date du 1er juin 1960 du comité technique de la voirie départementale et communale.
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Comme il est indiqué dans la réponse à la précédente question écrite n° 7198 du 1er décembre 1997, les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux résultent de la combinaison des dispositions du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 et du décret n° 76-790 du 20 août 1976, désormais codifiées à l'article L. 141-4 du code de la voirie routière par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant codification du recueil précité, ainsi qu'aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du même code.