Article 1 du Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960
Article 2

Entrée en vigueur le 1 mars 1974

Modifié par : Décret 74-720 1974-08-14 art. 1 JORF 18 août 1974 en vigueur le 1er mars 1974

Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 1 mars 1974

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle a prononcé son exclusion temporaire pendant trois mois, de condamner cet EHPAD à lui verser la somme de 27 491,71 euros au titre des préjudices subis par lui, ainsi que le paiement des cotisations sociales correspondant à ses demandes de rappel de salaire, d'enjoindre à cet EHPAD de lui remettre sous astreinte ses bulletins de salaire pour la période de mai 2019 à juillet 2019 et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).