Entrée en vigueur le 1 mars 1974
Modifié par : Décret 74-720 1974-08-14 art. 1 JORF 18 août 1974 en vigueur le 1er mars 1974
[…] M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France Carnelle a prononcé son exclusion temporaire pendant trois mois, de condamner cet EHPAD à lui verser la somme de 27 491,71 euros au titre des préjudices subis par lui, ainsi que le paiement des cotisations sociales correspondant à ses demandes de rappel de salaire, d'enjoindre à cet EHPAD de lui remettre sous astreinte ses bulletins de salaire pour la période de mai 2019 à juillet 2019 et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.