Article 1 du Décret n°81-102 du 4 février 1981

Entrée en vigueur le 5 février 1981

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.
Entrée en vigueur le 5 février 1981

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