Article 3 du Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 9 octobre 1975

Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces services sont réservés aux membres adhérents.
Les centres ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Entrée en vigueur le 9 octobre 1975

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).