Article 2 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.Abrogé
Version1 janvier 1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 30 p. 100 du recrutement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 18 février 1998
Abrogé par :
Décret n°98-86 du 16 février 1998 - art. 12 () JORF 18 février 1998