Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976
Article 12 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
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Version05/02/2004
Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours prévus aux articles 7 et 10 ci-dessus ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la marine marchande.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint de ces ministres.
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