Article 13 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Article 13 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

A égalité d'ancienneté les officiers de 3e classe promus officiers de 2e classe prennent rang avant les officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 10.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 35

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