Article 4 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Article 4 du Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Les officiers généraux et les officiers en chef de 1ère classe occupent des emplois comportant des responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 35

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