Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret 86-1289 1986-12-19 art. 7 JORF 23 décembre 1986
Pour les installations mentionnées dans la liste annexée au présent décret les dispositions du décret susvisé du 21 septembre 1977 sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Le ministre de la défense exerce pour ces installations les pouvoirs et attributions dévolus :
a) au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
b) au préfet par cette loi et le le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
a) au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
b) au préfet par cette loi et le le décret du 21 septembre 1977 susvisé.