Article 4 du Décret n°80-987 du 3 décembre 1980
Article 2

Entrée en vigueur le 9 décembre 1980

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 9 décembre 1980
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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