Article 2 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 25 août 2004

Modifié par : Décret n°2004-861 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

Pour l'application de l'article L. 762-29 du code rural, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Acquièrent également les droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Entrée en vigueur le 25 août 2004
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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