Décret n°81-462 du 8 mai 1981
Article 3 du Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1986
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Version25/08/2004
Entrée en vigueur le 4 novembre 1986
Modifié par : Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 - art. 3 () JORF 4 novembre 1986
Sont comptées comme périodes d'activité, pour la détermination du montant de la retraite forfaitaire, les périodes prises en considération en application des articles 18 (3e alinéa) et 25 du décret du 31 mai 1955 susvisé, des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1142-3 (3e alinéa) du code rural.
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