Entrée en vigueur le 22 mars 1978
[…] Vu les dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'ancien article L.311-52 du Code de la consommation, vu l'ancien article L.311-37 du Code de la consommation, vu les anciens articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, vu l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation, […] vu l'article 1 de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, vu l'article 1 du décret n°78-372 du 17 mars 1978, vu l'ancien article 1315 du Code civil (version applicable aux faits de l'espèce), […] — La décision de la commission de surendettement a pour effet de suspendre et interdire les procédures d'exécution à l'égard du débiteur (LP n° 2012-8 du 30/01/2012, art. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le législateur ayant donné délégation au pouvoir réglementaire, seuls les contrats visés par le décret comme étant exclus en raison de leur montant pouvaient être soustraits du champ d'application de la loi ; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ;