Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 5
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
2° L'adresse du siège social ;
3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
[…] sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. 9 DACS-M-PEPS 10 Données communiquées par l'Ordre. 11 Voir à ce sujet l'article 45 du décret n°78-380 du 15 mars 1978 précité, l'article 22 du décret n°2016-881 précité et les articles 24 à 28 du règlement général de déontologie des avocats aux Conseils. 12 Voir à ce sujet l'article 47 du décret n°78-380 précité et l'article 22 du décret n°2016-881 précité. 10 […] les articles 74 et suivants du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 […]