Article 18 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 18 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152

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