Article 19 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.


L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital en font la demande, en indiquant l'ordre du jour .

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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