Article 23 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 22
Article 23-1

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés.


Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.


Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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