Article 24 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 23-1
Article 25

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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