Article 55 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 54
Article 56

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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