Article 61 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 60
Article 62

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande, les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.


La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.


Les dispositions de l'article 57, alinéa 2, reçoivent application.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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