Article 66 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 65
Article 67

Entrée en vigueur le 23 mars 1978

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.

Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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