Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 29
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.