Article 77 du Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Article 76

Entrée en vigueur le 23 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 29

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.
Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

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