Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 - art. 6
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.