Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 11
Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.
Par dérogation au troisième alinéa, les conciliateurs de justice peuvent également exercer, à titre bénévole, les fonctions de médiateur de la consommation prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile [3] précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir le tribunal judiciaire, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Quel est le domaine de cette obligation préalable de règlement amiable (§1) et sa portée mais aussi ses limites (§2) ? §1. Les cas de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire : conflits de voisinage et …
Lire la suite…« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n'est pas une technique ou une posture. C'est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1] Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d'assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s'interposer ». [2] Aujourd'hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s'opposent » et la …
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