Article 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 11

Commentaires • 10

1. [Brèves] Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et celles de médiateurAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 6 janvier 2023

2. Conflits de voisinage : au 1er janvier 2020, il faudra concilier ou médier avant de saisir le Tribunal judiciaire.
village-justice.com · 9 janvier 2020

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile [3] précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir le tribunal judiciaire, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Quel est le domaine de cette obligation préalable de règlement amiable (§1) et sa portée mais aussi ses limites (§2) ? §1. Les cas de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du tribunal judiciaire : conflits de voisinage et …

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3. Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables.
Village Justice · 17 septembre 2018

« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n'est pas une technique ou une posture. C'est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1] Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d'assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s'interposer ». [2] Aujourd'hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s'opposent » et la …

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 juillet 2022, n° 20/01921Irrecevabilité

2. Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2008, n° 0800263Rejet

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 22-60.140, Publié au bulletinRejet
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Document parlementaire • 0

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