Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur recours à la conciliation en matière de consommation et notamment de vente entre deux particuliers. En cas de différend né de la vente d'un véhicule automobile entre deux particuliers, il est possible et désormais nécessaire de recourir à un mode de règlement alternatif des différends notamment en saisissant un conciliateur et ce, …

M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un médiateur-conciliateur est habilité à exercer ses fonctions auprès d'un autre tribunal que celui de son domicile. Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne la conciliation hors procédure judiciaire, l'article 4 du décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs prévoit que " l'ordonnance du premier président de la cour d'appel nommant le conciliateur indique la circonscription dans …