Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 - art. 4
Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l'Ecole nationale de la magistrature.
A l'issue de la journée de formation initiale ou continue, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d'appel.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice.
Le nouvel alinéa 2 de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 prévoira la sanction du non-respect de cette obligation de formation : le premier président de la cour d'appel pourra, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance et après avoir entendu l'intéressé, décider de la non-reconduction du conciliateur dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination (art. 3, D. n° 2018-931, précité). […] Conditions de nomination des conciliateurs de justice. — L'article 3 du décret du 29 octobre 2018 (précité) allonge la période de nomination des conciliateurs de justice. […]
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L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. […] L'instauration d'une formation obligatoire a été proposée par l'Inspection des services judiciaires en 2015 et a été reçue très favorablement par l'association « Conciliateurs de France » qui représente plus de 91 % des conciliateurs de justice. […] Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice a été modifié en octobre 2018 pour rendre obligatoire le suivi d'une journée de formation initiale au cours de la première année suivant la nomination du conciliateur et […]
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