Entrée en vigueur le 29 novembre 1981
Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.
[…] Tel a été l'objet de l'article 1 er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 qui a limité le bénéfice de ces allègements aux augmentations de salaires intervenues avant le 1 er décembre 1981. […]
En vertu de l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est notamment accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par la loi et ayant bénéficié depuis le 31 mai 1981 d'une augmentation de salaire directement liée à la revalorisation du salaire minimum de croissance au 1 er juin 1981 ou ayant été recrutés postérieurement à cette date ; et, selon l'article 1 er du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981, constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1 er juin 1981, […]