Entrée en vigueur le 29 novembre 1981
[…] alors, de deuxième part, qu'en considérant toujours implicitement que, pour rapporter à l'heure en application de l'article 6-1 de la loi du 30 juillet 1982, la rémunération à comparer au seuil légal, […] alors, de troisième part, que l'article 2 du décret du 27 novembre 1981 énonce que le montant maximum de la rémunération prévu pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail est au moins égal à 40 heures s'applique quel que soit l'horaire rémunéré et qu'en retenant implicitement l'horaire effectivement pratiqué dans l'entreprise et ainsi rémunéré, la cour d'appel a violé les textes susindiqués et l'article 2 dudit décret, alors, enfin, […]
L'application du seuil mensuel de rémunération prévu à l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est uniquement subordonnée à l'accomplissement d'un nombre d'heures correspondant à la durée légale et non à la durée normale du travail dans l'entreprise ; cet article ne se réfère pas en outre aux notions de travail à temps complet et à temps partiel, telles qu'elles se trouvent définies à l'article L. 212-4-2 du Code du travail.