Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Les gommes à mâcher ou chewing-gums sont des produits destinés à être mastiqués et dont une partie est ingérée.
Ces produits sont composés d'une base élastique, dénommée gomme base, insoluble dans l'eau, d'origine naturelle, synthétique ou mixte constituée de substances ne présentant aucun danger pour la santé publique à laquelle peuvent être ajoutés des produits d'addition autorisés ainsi que des denrées alimentaires.
[…] 19-02-02-02 […] Considérant que l'article 2 du décret du 15 décembre 1981 susvisé na pas abrogé le 6 de l'article 1932 du code général des impôts selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en vertu de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations contre les impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, […]