Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912, fixent la liste de ces substances de base et des produits d'addition, précisent leurs caractéristiques et leurs conditions d'emploi.
Toute substance, ou produit d'addition non prévus dans les listes précitées devront, pour y être inscrits, faire l'objet d'une demande auprès du ministre de la consommation.
[…] que, selon le décret n° 81-1112 du 15 décembre 1981, il est interdit de détenir, en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewings-gums qui contiennent des substances de base et produits d'addition autres que ceux prévus aux arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé ; que les vitamines présentes dans les produits Juvamine ne figurent pas à l'arrêté du 26 octobre 1982 pris en application dudit décret et qu'il n'est justifié d'aucune demande d'autorisation de leur addition comme il est prévu à l'article 3 du décret du 15 décembre 1981 ;