Article 3 du Décret n°80-922 du 21 novembre 1980
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 23 novembre 1980

En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Entrée en vigueur le 23 novembre 1980

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