Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Derniers modifiés
Article 3
le 27 juin 1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 1984 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 31468, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] E) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : – du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, […] – du décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, – du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, – du décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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Les statuts de la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Article 2
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La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.