Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Rejet — 

[…] E) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : – du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, […] – du décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, – du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, – du décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 ;