Article 4 du Décret n°59-171 du 7 janvier 1959
Article 3

Entrée en vigueur le 11 janvier 1959

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 11 janvier 1959

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