Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
[…] 2 Il ressort de l'ordonnance de renvoi et des observations présentées par le gouvernement français que l'article 3, premier alinéa, du décret n_ 84-1147, du 7 septembre 1984, prévoit que «l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.»
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, sous a), du traité CE [devenu, après modification, article 3, paragraphe 1, sous a), CE], ainsi que de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) et des articles suivants,