Entrée en vigueur le 19 juin 1985
- les actions organisées par l'administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires ;
- les actions organisées ou agréées par l'administration, en vue de la préparation aux examens et concours administratifs ;
- les actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle.
Les fonctionnaires participent à ces actions pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies ci-dessous.
[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le droit d'option institué par l'article 109 de la loi du 13 août 2004 au profit des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services définitivement transférés à une collectivité territoriale n'est pas restreint à ceux qui exercent effectivement leurs fonctions dans l'un de ces services mais est ouvert à tous les fonctionnaires qui sont en position d'activité et dont le service de rattachement fait l'objet de ce transfert ; […] définies à l'article 3 du décret du 14 juin 1985 restent à cet égard sans incidence sur la possibilité, […]
[…] inclus dans le champ d'application du code du travail, peut en cours de période de congé parental ou d'activité à temps partiel, sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. […] par la voie des concours internes, au bénéfice des fonctionnaires en congé parental. […] La ministre déléguée à la famille et à l'enfance informe également l'honorable parlementaire que l'article 3-1 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation des fonctionnaires de l'Etat dispose que ces derniers placés en position de congé « peuvent bénéficier, sur leurs demandes, […]
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