Article 5 du Décret n°85-607 du 14 juin 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 19 juin 1985

La définition des formations prévues au 2° de l'article 4 ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique ; cet arrêté peut proposer une liste d'options.
Entrée en vigueur le 19 juin 1985
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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