Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 - art. 3 () JORF 18 décembre 1996
a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ; ce congé est accordé dans la limite des crédits disponibles, sans préjudice des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 16.
c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
[…] sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. […] par la voie des concours internes, au bénéfice des fonctionnaires en congé parental. […] La ministre déléguée à la famille et à l'enfance informe également l'honorable parlementaire que l'article 3-1 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation des fonctionnaires de l'Etat dispose que ces derniers placés en position de congé « peuvent bénéficier, sur leurs demandes, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2/ et 3/) et à l'article 12 du présent décret ».
Lire la suite…[…] Annulation de l'arrêté et octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des trois mois de congé excédentaires. (2), 36-07-10(1) La préparation à un concours administratif en vue d'obtenir une promotion de grade ou un changement de corps est au nombre des actions de formation choisies par un fonctionnaire en vue de parfaire sa formation personnelle et peut donc ouvrir droit au congé de formation professionnelle rémunéré prévu à l'article 12 b du décret du 14 juin 1985 (inséré dans le titre III portant sur les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle), […] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ;
[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit (…) 6° au congé de formation professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé : « Les fonctionnaires ont la possibilité de demander : / (…) b) un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière » ; […]
[…] Vu le décret n 85-607 du 14 juin 1985, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, inséré dans le titre III portant sur les actions de formations choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle : "Les fonctionnaires ont la possibilité de demander : … – b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ; ce congé est accordé dans la limite des crédits disponibles …" ; […]
Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat indique que tout fonctionnaire en activité a droit, […] en application de l'article 44 a du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. La disponibilité pour études et recherches présentant un caractère d'intérêt général, constitue une modalité particulière de formation personnelle choisie par les fonctionnaires. […] Elle est également prévue par l'article 12 a du décret du 14 juin 1985 précité. […]
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