Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 - art. 4 () JORF 18 décembre 1996
Modifié par : Décret n°93-410 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 23 mars 1993
Le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans l'administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée globale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
. - L'article 15, dernier alinea, […] Les conges de formation sont prevus par le decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie (art 2 bis) qui precise que, lorsqu'un maitre beneficie d'un conge de formation d'une duree d'un an au maximum, il est pourvu a cet emploi, pendant la duree de la vacance, par un agent temporaire. […] Sont applicables aux maitres de l'enseignement prive les conditions de remuneration enoncees dans l'article 13 du decret no 85-607 du 14 juin 1985 qui prevoient que le fonctionnaire percoit une indemnite forfaitaire egale a 85 p 100 du traitement brut et de l'indemnite de residence qu'il percevait au moment de sa mise en conge. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu le décret n° 2005-127 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
[…] Vu le décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : 6° Au congé de formation professionnelle » ; […] Elles prennent notamment la forme : – de cours par correspondance (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p.100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé » ; que l'article 18 de ce texte dispose que : « Le fonctionnaire doit, […]
[…] qu'il résulte de l'instruction que l'intéressée a perçu, durant ce congé, une indemnité équivalente à 85 % de son traitement brut, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; qu'il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat une indemnité équivalente à la différence entre le traitement qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été maintenue dans ses fonctions d'enseignante sur un poste à temps complet au lycée de Saint Hilaire de Villefranche et l'indemnité qui lui a été versée au titre de son congé de formation pour la période du 1 er novembre 2006 au 30 juin 2007, […]
Le principe général d'interdiction de cumul d'emplois qui s'impose à l'ensemble des agents publics ressort de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui établit que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] d'une durée égale au triple de la période au cours de laquelle lui a été versée l'indemnité mensuelle forfaitaire qui lui est due pendant ledit congé ; en cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire doit rembourser les sommes perçues (cf. décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié, art. 13).
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