Article 2 du Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants

Article 2 du Décret n°83-702 du 29 juillet 1983

Article 1

Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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