Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.